11 questions et réponses autour de la convention BIM et Droit

À l'occasion de la Web-conférence donnée par Me David Richard du cabinet Lex Terra Avocat à propos des aspects juridiques de la convention BIM, plusieurs questions ont été posées par les participants. Le temps ayant manqué pour y répondre, Me David Richard a synthétisé ces questions en formulant de brèves réponses. L'ensemble est présenté ci-dessous.

Dans le prolongement de la Web-conférence,
nous vous proposons de répondre à un bref questionnaire,
de façon à mieux cerner les pratiques en la matière.

On répond traditionnellement à cette question en disant le BIM Manager, et il vrai que cette fonction lui revient. Néanmoins, cette mission résulte de la demande du Maître de l'ouvrage (MOA) exprimée dans le cahier des charges, souvent via l'intervention des AMO spécialisée. La MOA, seul ou avec l'assistance d'un tiers, contribue donc grandement à structurer la convention BIM, puisqu'elle devra répondre à sa demande.

Par ailleurs, les acteurs de l'opération BIM participent également à l'élaboration BIM au moins indirectement. La convention faisant état de leurs contributions au projet BIM, les éléments se rapportant à ces contributions seront validés et parfois amendés par l'ensemble des participants signataires de la convention.De la même manière, au-delà du BIM Manager, l'ensemble de l'équipe de BIM Management participe à l'élaboration de la convention BIM.

2. Est-il nécessaire de confier la rédaction de la convention BIM à un avocat ?

La rédaction des conventions relève effectivement en général des avocats. Néanmoins, la convention BIM en raison de l'importance de son volet technique, managérial et organisationnel est avant tout du ressort des techniciens BIM.

Toutefois, l'intervention d'un avocat ou d'un juriste paraît nécessaire pour s'assurer de la sécurité et de l'effectivité de ce document. Son niveau d'intervention variera en fonction des problématiques soulevées. Cependant, même en l'absence de points particuliers, un regard juridique sera important au regard de la portée des engagements pris et des responsabilités des différents intervenants.

3. À qui s'applique la convention BIM ?

La convention BIM traduit la demande du MOA. Elle s'applique à tous les acteurs missionnés par le MOA au regard du projet BIM et donc signataires de la convention.

La mission de ces acteurs se fonde sur leur contrat prévoyant un ou plusieurs engagements au regard de l'opération BIM, vis-à-vis du Maître de l'ouvrage. Il peut s'agir d'un contrat lié à la construction de l'immeuble ou un contrat propre à l'opération BIM.

Cela signifie qu'une articulation doit exister entre les acteurs de la construction et les signataires de la convention. À défaut, des entreprises en charge de certains travaux pourraient ne pas être parties à la convention, sauf à y adhérer volontairement.

Ainsi, sur le principe, les acteurs d'un projet doivent prendre un engagement, même succinct, vis-à-vis du projet BIM dans le cadre de leur contrat portant le plus souvent sur l'opération de construction hors BIM. Cet engagement est ensuite formalisé par la signature de la convention, qui leur deviendra ainsi applicable.

4. Les sous-traitants sont-ils concernés par la convention BIM ?

Dans le cadre d'un projet de construction, les sous-traitants sont liés contractuellement à l'entreprise principale, pas au MOA. Les sous-traitants n'étant pas directement en lien avec le MOA, ils ne seront ni parties ni signataires de la convention BIM. À ce stade, les sous-traitants ne sont donc pas concernés. Cependant, il est évident que l'entreprise principale dépendra de son sous-traitant pour remplir ces obligations au regard de l'obligation BIM, ce qui conduira l'entreprise principale à lui rendre opposable la convention BIM, en l'annexant à son contrat par exemple.

Pour sécuriser ce processus, une disposition de la convention doit prévoir que les entreprises ayant recours à la sous-traitance devront rendre opposable la convention BIM à leur sous-traitant.

5. La convention BIM doit-elle faire état des prestataires BIM ?

Un prestataire est amené à participer à l'opération BIM en raison d'une mission qui lui est attribuée par le MOA ou un acteur du projet de construction à son profit. Dans le premier cas, la convention BIM pourra faire état du prestataire, notamment si sa prestation représente une composante de la modélisation du projet, comme celle des autres intervenants.

Dans le second cas, le prestataire procure un service à un acteur du projet BIM, sans lien avec le MOA. Il n'est donc pas nécessaire ici de faire état du prestataire, dont la mission sera finalement englobée dans celle de son client.

Toutefois, la convention BIM définissant le cadre organisationnel du projet BIM, il sera nécessaire qu'elle soit portée à la connaissance du prestataire par son donneur d'ordre. De la même manière, celui-ci portera les éventuelles spécificités des prestations concernées à la connaissance du ou des responsables de la rédaction de la convention, pour la rendre pleinement effective.

Concrètement, il faut que tous les acteurs au projet BIM quel que soit leur statut puisse disposer de la convention, voire formuler des observations la concernant pour rendre le processus efficient, tout en prenant garde à respecter le statut juridique de chaque intervenant.

6. Quelle est la position de la convention BIM au sein de la hiérarchie contractuelle ?

Il n'existe pas une règle obligatoire en matière d'ordre contractuel. Néanmoins, la norme NF P 03-001 datant de 2000 et revue en 2017 sur les marchés de travaux privés, bien que facultative, prévoit de faire primer les dispositions contractuelles administratives sur les dispositions techniques et les dispositions particulières sur les dispositions générales. Cette règle vaut également en marchés publics (article 4 CCAG). Par ailleurs, selon l'hypothèse la plus courante, la convention BIM s'analyse en une annexe technique, signifiant que la hiérarchie contractuelle en application de la norme NF P 03-001 au sein d'un marché serait celle-ci :

• la lettre d'engagement / la soumission acceptée
• le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
• Annexe technique du CCTP / convention BIM. Le plan d'exécution BIM est également une annexe technique, mais d'un rang inférieur à celui de la convention BIM, étant précisé ce plan d'exécution plus lui-même être subdivisé.

7. Peut-on envisager des modes de résolution amiable en cas de litige à propos de la convention BIM ?

La convention BIM organise en amont d'un projet un processus complet, au sein duquel sont présents des fonctions, responsabilités, obligations et acteurs divers et variés. De plus, le projet BIM s'articule avec le projet de construction proprement dit, renvoyant également à un processus complexe. On peut donc imaginer que la convention BIM initiale comporte a minima des dispositions qui s'avéreront inadaptées et donc sources de tensions.

Il est donc intéressant de prévoir une clause permettant aux parties à la convention la mise en place d'un Mode Alternatif de Règlement (MAR) des litiges. On peut par exemple imaginer une clause de médiation avec désignation d'un médiateur dédié à cette problématique.

8. Quelles sont les précautions à prendre au regard des droits de propriété intellectuelle de l'architecte dans le cadre de la convention ?

En dehors du BIM, l'œuvre architecturale jouit d'une présomption de protection au titre des droits d'auteur. En présence d'un projet BIM, la première précaution à prendre est donc de s'assurer que le processus se mettra en place dans le respect des droits de propriété intellectuelle de l'architecte. La ou les clauses de cession ou concession de ces droits devra donc prévoir l'usage de l'œuvre architecturale dans le projet BIM. En parallèle, la convention BIM devra idéalement faire état des droits de l'architecte, afin que toutes les parties prenantes respectent les droits de l'architecte et puissent prendre les précautions qui s'imposent face à ces prérogatives.

Ensuite, si le processus BIM modifie la genèse de l'œuvre architecturale et donc la titularité des droits d'auteur associés à cette œuvre, des dispositions devront être prévues pour organiser cette titularité dérogatoire.

9. Existe-t-il une différence entre la convention BIM et le protocole BIM ?

Non, en France convention BIM et protocole BIM sont synonymes. Certains pays utilisent plutôt le terme de protocole et d'autres celui de conventions, mais leurs finalités restent, à notre connaissance, semblables.

10. Faut-il prévoir le caractère obligatoire de la convention BIM ?

La convention BIM est la résultante d'un ensemble contractuel comprenant des contrats par nature obligatoires et contraignants. Sur le principe, la convention BIM disposera de la valeur des contrats dont elle est issue.

Néanmoins, par souci de sécurité, il est préférable de préciser le caractère obligatoire de la convention BIM, pour éviter tous malentendus sur la portée des engagements de ses signataires.

11. Quel est l'intérêt de rédiger une charte BIM et comment l'évaluer ?

La charte BIM est un document d'ordre stratégique sans une réelle valeur contractuelle, contrairement à la convention. Il s'agit qui plus est d'une exigence propre au BIM, qui ne répond pas vraiment à notre culture juridique, même si la notion de charte est connue.

Toutefois, la charte BIM apparaît vraiment comme une étape indispensable et essentielle à la mise en place d'un processus BIM efficient. En planifiant stratégiquement sa démarche BIM, l'entreprise concernée, au-delà de sa fonction, fonde cette démarche pour elle-même tout en communiquant avec ses partenaires.

Il n'existe cependant pas à ma connaissance d'étude sur l'apport qualitatif des chartes BIM.

Questionnaire

Le questionnaire à suivre a pour but de mieux cerner les pratiques à propos des aspects juridiques des conventions BIM, et ainsi mieux répondre aux besoins des professionnels.

Début 2020, les réponses au questionnaire feront l'objet d'une analyse qui sera restituée au travers d'un voir de plusieurs articles publiés sur HEXABIM. Si les résultats le permettent cette analyse sera également être partagée par une Webconférence sur le campus HEXABIM.